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Motions & voeux

MOTION EPINORPA

Le Conseil d’administration de l’Epinorpa prend acte de la charge supplémentaire de 23 millions d’euros induite par la loi de Finances 2018 sur le compte d’exploitation de Maisons et Cités. Cette charge supplémentaire bouleverse le modèle économique de l’Epinorpa et de Maisons et Cités au moment où nous avons la volonté de nous inscrire dans l’Engagement du Renouveau du Bassin Minier.

Le Conseil d’administration d’Epinorpa demande à l’Etat de mettre en oeuvre les dispositions législatives permettant d’exonérer temporairement les bailleurs sociaux du Bassin Minier des charges supplémentaires sur 10 ans, permettant de mettre en oeuvre la rénovation thermique du logement minier.

 

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