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Motions & voeux

Motion d’urgence déposée par le groupe Rassemblement National Sauvegarder l’autonomie des collectivités.

Conseil régional Hauts-de-France Picardie – Nord-Pas-de-Calais Séance Plénière du 28 juin 2018

Motion d’urgence déposée par le groupe Rassemblement National

Sauvegarder l’autonomie des collectivités.

 

La loi de programmation des finances publiques 2018 instaure une contractualisation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros.

Ce contrat impose aux collectivités que l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement n’excède pas 1,2 % par an. L’objectif affiché est de parvenir à une baisse de 13 milliards d’euros des dépenses des collectivités d’ici 2022.

Le contrat doit être conclu au plus tard le 30 juin 2018.

En mars dernier, Monsieur le président, vous refusiez de vous engager formellement sur le plafonnement des dépenses de fonctionnement (Les Echos du 15 mars 2018). Cependant vous étiez « prêt à négocier un contrat avec le gouvernement à condition d’y adjoindre une partie dans laquelle l’Etat s’engage à respecter toutes ses promesses budgétaires ».

Le 20 juin dernier, les présidents des Conseils régionaux ont tenu une conférence de presse dénonçant la « fin de non-recevoir de l’Etat » à leur proposition d’une convention-cadre sur la contractualisation financière. lls étaient prêts à s’engager dans la contractualisation à condition que l’Etat tienne ses engagements sur les Contrats de Plan Etat-Région : fin de non-recevoir.

À ce refus de l’Etat de garantir le respect de ses engagements, s’ajoute l’atteinte de ce contrat portée au principe de libre administration des collectivités. Cette contractualisation n’est qu’un cadenassage touchant à la capacité financière des régions : le gouvernement obtiendra le moyen de les sanctionner financièrement.

Tout conduit à refuser de signer ce contrat financier avec l’Etat.

Le Conseil régional, réuni en Séance plénière du 28 juin 2018 :

  • constate la fin de non-recevoir du gouvernement quant au respect des engagements pris par l’Etat sur les Contrats de Plan Etat-Région,
  • constate l’atteinte portée à la libre administration des collectivités par la contractualisation financière

voulue par l’Etat, – refuse de s’engager dans cette contractualisation financière devant être conclue pour le 30 juin 2018.

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