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Motions & voeux

Pour une gestion juste et transparente des lycées de la région Hauts-de-France

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 2 février 2017

Motion déposée par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Pour une gestion juste et transparente des lycées de la région Hauts-de-France

Le Conseil régional a la charge des lycées, dont il assure le fonctionnement selon l’article L.214-6 du Code de l’Éducation. La réforme du cadre budgétaire et comptable des lycées, inscrite dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, induit d’une part une globalisation de l’assignation budgétaire et d’autre part un pilotage par les résultats.

En vertu des principes d’équilibre et de sincérité, les recettes comme les dépenses ne peuvent bien évidemment être ni majorées, ni minorées ; elles doivent présenter un parfait équilibre.

Pour l’exercice 2017, sous prétexte d’harmoniser les pratiques, le calcul appliqué dans l’ancienne région Nord Pas-de-Calais a été transposé sans discernement aux lycées de l’ancienne région Picardie dont les situations sont différentes. Le résultat en a été pour ces lycées une diminution par rapport à 2016 du montant total des dotations de 16,92 % ; 56 lycées sur 90 voyant leur dotation baisser de plus de 20 %. En Nord Pas-de-Calais, la proportion est moindre, mais reste non négligeable avec près de 14 % des lycées qui ont vu leur dotation diminuer de plus de 20%.

Par conséquent, le Conseil régional, réuni en séance plénière du 2 février 2017 :

  • observe les déséquilibres des lycées des versants Nord-Pas-de-Calais et Picardie pour l’exercice 2017

  • modifiera en conséquence ses méthodes de calculs pour l’exercice 2018

  • s’engage à fournir au CESER et à l’ensemble des conseillers régionaux le projet de dotation globale de fonctionnement un mois avant le vote en séance plénière

  • prévoit de rédiger dans les prochaines semaines une convention-type adaptable à la situation de chaque lycée

  • affirme son exemplarité et sa réelle implication dans la gestion des lycées par un taux de présence de ses représentants dans leurs conseils d’administration d’au moins 50 %.

Philippe Eymery

Président

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