Motions & voeux

MOTION EPINORPA

Motions & voeux

Le Conseil d’administration de l’Epinorpa prend acte de la charge supplémentaire de 23 millions d’euros induite par la loi de Finances 2018 sur le compte d’exploitation de Maisons et Cités. Cette charge supplémentaire bouleverse le modèle économique de l’Epinorpa et de Maisons et Cités au moment où nous avons la volonté de nous inscrire dans l’Engagement du Renouveau du Bassin Minier.

Le Conseil d’administration d’Epinorpa demande à l’Etat de mettre en oeuvre les dispositions législatives permettant d’exonérer temporairement les bailleurs sociaux du Bassin Minier des charges supplémentaires sur 10 ans, permettant de mettre en oeuvre la rénovation thermique du logement minier.

 

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Soutien aux forces de l’ordre et de protection

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 1er février 2018

 

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Soutien aux forces de l’ordre et de protection

 

Depuis trop longtemps, les forces de l’ordre et de protection de notre pays subissent diverses attaques et mises en cause dans l’accomplissement de leurs missions.

Après les affiches d’une fédération de la CGT présentant une image dégradante et insultante de la Police nationale, ce sont  les injures diffusées sur les réseaux sociaux par un réalisateur de cinéma ou les mises en cause choquantes sur la télévision de service public par un journaliste qui révoltent les honnêtes gens et les serviteurs de l’Etat.

En 2015, 18 000 policiers ont été blessés et 8 sont morts en service.

En 2016, 26 policiers et gendarmes sont décédés dans l’exercice de leur mission et 18 721 autres ont été blessés.

A bout, physiquement menacés par des radicaux islamistes au sein de centres de détention désuets les surveillants pénitentiaires s’interrogent sur les conditions d’incarcérations dégradées, le manque de places et leur statut professionnel.

Les pompiers sont agressés désormais régulièrement  alors même qu’ils se trouvent en intervention d’assistance aux victimes.

Ces attaques et mises en cause sont inacceptables.

Alors que la sécurité des personnes et des biens est un droit fondamental dans notre pays,

Alors que la menace terroriste continue de planer sur notre territoire,

Alors qu’une nouvelle forme d’Etat d’urgence perdure,

Il appartient à tous, plus que jamais, de témoigner soutien et solidarité aux agents publics chargés du maintien de l’ordre et de la protection des personnes : policiers, gendarmes, soldats, douaniers, pompiers et personnels pénitentiaires.

Ceux-ci agissent dans des conditions toujours plus difficiles, cumulant stress et fatigue auxquels s’ajoutent des actes ou des attitudes toujours plus violents parfois haineux.

Le Conseil régional réuni en Séance plénière le 1er février 2018 :

-dénonce les appels à la haine et la calomnie envers les agents des forces de l’ordre et de protection,

-affirme son soutien sa gratitude et sa considération à ces agents qui agissent pour la protection des personnes et la défense des libertés publiques et individuelles,

-témoigne de toute sa solidarité aux agents blessés et agressés ainsi qu’à leurs familles.

Motion d’urgence déposée par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Priorité rurale : la région doit agir

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France
Picardie – Nord-Pas-de-Calais
Séance plénière du 1er février 2018

Motion d’urgence déposée par le groupe
Front National – Rassemblement Bleu Marine

 

Priorité rurale : la région doit agir

 

Toutes les études en attestent, Insee, Statiss, INHESJ … les territoires périphériques et les terroirs ruraux ont de moins en moins accès aux services publics de la vie courante de base. En Picardie, de nombreux territoires sont à plus de 15 minutes de temps d’accès aux principaux services de la vie courante. Par la route ! Il est possible d’imaginer la difficulté que cela représente pour les personnes non véhiculées.

L’exode rural des services publics s’observe également par l’école : en trente ans, un tiers des communes françaises ont perdu la leur. Tout récemment, l’Académie de la Somme a annoncé la fermeture de 63 classes au profit de dédoublement des classes dans les zones d’éducation prioritaires. Une terrible discrimination pour les zones rurales.

Les choix opérés par la SNCF, notamment la fermeture de lignes régionales et locales car trop coûteuses et pas assez rentables, pénalisent nos territoires ruraux.

La fracture numérique, véritable frein au développement économique et aux innovations, se fait encore sentir aujourd’hui, y compris pour l’accès à l’administration.

Les services publics, et les services au public (gendarmeries, centres de soins, postes, écoles, commerces, maisons de retraite…), disparaissent progressivement, ignorant les besoins les plus élémentaires de nos concitoyens.

La rénovation de logements, organisée souvent par le seul prisme du logement collectif, met à nouveau de côté les communes périphériques et rurales.

Cette relégation de la France rurale n’a cessé de croître au fil des années, alimentées par une Politique de la Ville qui a irrigué les grandes villes et les banlieues en milliards d’euros, pour un résultat globalement mauvais.

Qui voudrait rester ou s’installer sur un territoire où il n’y a plus d’école, plus de gendarmerie, plus de commerces, et bientôt même plus de mairie ?
Pourtant, l’INSEE observe depuis plusieurs années un solde migratoire positif en milieu rural, et négatif en milieu urbain. À l’heure où les Français se tournent vers nos campagnes, les territoires ont besoin de se développer !

La solution réside dans un changement de modèle : d’abord de manière immédiate par un rééquilibrage des moyens, en priorisant la ruralité dans le cadre budgétaire ; et à plus long terme en rupture avec la politique de déménagement du territoire, en rétablissant l’harmonie entre nos territoires.

Le Conseil régional, réuni en séance plénière du 1er février 2018 :
– affirme son soutien à l’ensemble des territoires périphériques et ruraux de notre région ;

– applique désormais le principe de « priorité rurale », dans le cadre du budget régional, afin de garantir à tous l’accès aux services publics et aux services au public.

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Respecter les avis des instances locales et rejeter sans réserve le parc éolien en mer Mers-Le Tréport

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière des 14 et 15 décembre 2017

 

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

 

Respecter les avis des instances locales et rejeter sans réserve le parc éolien en mer

Mers-Le Tréport 

Le 20 octobre 2017 les membres du Conseil de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale ont émis un avis défavorable au projet éolien en mer Mers – Le Tréport. Le décompte des voix ne laissait pas de place à ambiguïté : 34 contre, 20 pour et 2 abstentions

L’avis technique en effet comptait  95 réserves et conditions. En toute logique la très grande  majorité des membres du Conseil de gestion du Parc naturel marin a voté CONTRE et nous nous félicitions pour cette victoire du bon sens.  Après 12 ans d’un processus opaque et bancal,  ce rejet massif marquait certes un très important tournant dans ce dossier mais pas encore la fin définitive du projet.

Le dossier devrait avant la fin de l’année obtenir un avis conforme  de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui comprend entre autres les neuf parcs naturels marins français. Cette réunion était programmée le 27 novembre dernier pour « un avis conforme ». Déontologiquement, l’AFB allait  appuyer l’avis négatif prononcé à Abbeville, et ainsi arrêter définitivement le projet éolien en mer Mers-Le Tréport.

A la surprise générale,  le dossier était retiré de l’ordre du jour de la réunion et curieusement reporté au 16 janvier 2018.

Le 27 novembre,  le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin,  dévoilait son projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », lequel prévoit de supprimer du Code de l’Environnement les dispositions imposant participation et concertations des acteurs locaux et des scientifiques, dans le cadre de l’autorisation d’implantation d’éoliennes en mer.

Ainsi l’article 34 adapte l’autorisation environnementale prévue aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement et l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance No 2016-1687 du 8 décembre 2016,  et permettra à l’Etat  la délivrance d’autorisation aux seules conditions d’ « assurer la sécurité de la navigation et de préserver les intérêts de la défense nationale ».

Cet article affiche clairement la volonté du gouvernement de passer outre la concertation et sa volonté de développer les éoliennes en mer.

Le porteur du projet de parc éolien Mers – Le Tréport profitera-t-il de cette nouvelle disposition lorsqu’elle sera adoptée pour faire valider son projet outre l’avis du Parc Marin et des acteurs locaux ?

Le Conseil régional Hauts-de-France, réuni en séance plénière des 14 et 15 décembre 2017  demande au gouvernement :

–     de respecter l’avis du parc marin qui a voté contre le projet du parc éolien en mer Mers-Le Tréport ;

–     de  préserver les intérêts des habitants, des professionnels de la mer, des acteurs du tourisme et de tous les amoureux de la nature et des paysages de la Baie de Somme ;

–     de rejeter le projet éolien en mer Mers – Le Tréport.     

                                    

Philippe EYMERY

Président

Motion déposée par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Pour la pratique d’une pêche durable

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière des 14 et 15 décembre 2017

 

Motion déposée par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

 

Pour la pratique d’une pêche durable

Mardi 21 novembre 2017, la commission de la Pêche au Parlement européen s’est prononcée en faveur du développement de la pratique de la pêche électrique (20 voix pour, 2 abstentions et 5 voix contre).

Cette technique de pêche industrielle consiste à capturer les poissons à l’aide d’un courant électrique : ils sont attirés puis paralysés par des impulsions électriques, ce qui les contraint à remontrer en surface.

Cette initiative est un très mauvais signal envoyé aux pêcheurs français et en particulier ceux de la Manche et de la mer du Nord.

L’Union Européenne a pourtant interdit en 1998 la pêche électrique, bannie également par les États-Unis, le Brésil ou la Chine. Mais depuis 2007, des dérogations ont été accordées par la Commission européenne.

Initialement, la Commission européenne autorisait cette technique de pêche à titre expérimental à hauteur de 5% des flottes de chalutiers à perche pour chaque État membre, et uniquement en mer du Nord.

Dans les faits, de dérogation en dérogation, la limite fixée à 5% est largement dépassée, avec comme exemple la flotte néerlandaise dont 90 unités seraient équipées de chalut électrique.

Cette technique de pêche aurait un impact considérable sur les stocks de poissons et notamment sur la sole qui représente environ 80% du chiffre d’affaires des fileyeurs boulonnais.

Depuis des années, les artisans pêcheurs de la région expriment une vive opposition à ces pratiques qui constituent une véritable concurrence déloyale.

Il en va de la survie des artisans pêcheurs de notre littoral déjà très affaiblis économiquement.

Soucieux de la pérennisation de l’activité de la pêche à l’échelle de la région, de la préservation des ressources halieutiques et de la protection des fonds marins, le Conseil régional réuni en séance plénière des 14 et 15 décembre 2017 :

– s’oppose au développement de la pêche électrique, y compris dans le cadre des régimes dérogatoires actuellement en vigueur,

– réaffirme son soutien et sa solidarité envers les pêcheurs du littoral et du boulonnais,

– demande à l’Etat d’intervenir auprès de la Commission européenne pour que la pêche électrique soit interdite,

– mandate le Président du Conseil régional pour mener une action collective avec les parlementaires de la région en faveur de l’interdiction de la pêche électrique.

Philippe EYMERY

Président

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Le Conseil régional rejette le projet éolien en mer de Mers – Le Tréport

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 23 novembre 2017

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Le Conseil régional rejette le projet éolien en mer de Mers – Le Tréport

 

Le 20 octobre 2017, les membres du conseil de gestion du Parc Marin ont émis un avis défavorable au projet éolien en mer de Mers – Le Tréport. Le décompte des voix est plutôt clair : 34 contre, 20 pour et 2 abstentions.

Grâce à la mobilisation des habitants, des pêcheurs côtiers, des élus, des scientifiques, des associations, et de tous les amoureux des paysages de la Côte Picarde et de la Baie de Somme, l’absurdité écologique et économique de ce projet a pu être mise au grand jour.

L’avis technique incluait pas moins de 95 réserves et conditions. En toute logique, la très grande majorité des membres du conseil de gestion du Parc Marin a voté « contre » et nous nous félicitons de cette victoire du bon sens. Elle va dans le sens de la demande formulée par notre groupe en séance plénière du Conseil régional le 16 octobre.

Après 12 ans d’un processus opaque et bancal, ce rejet massif marque certes un très important tournant dans ce dossier mais ne signifie pas la fin définitive du projet.

Le dossier est transmis à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui chapeaute les 9 parcs naturels marins français. L’AFB rendra le 27 novembre prochain « un avis conforme » : favorable, favorable assorti de prescriptions, ou défavorable.

Déontologiquement, l’AFB appuiera l’avis négatif prononcé à Abbeville par le conseil de gestion du Parc Marin, mais cela ne semble pas acquis. Des élus ont exprimé publiquement leurs craintes.

Les enjeux financiers sont très importants, de fortes pressions sont évoquées. La crainte que le « non » du conseil de gestion soit bafoué est aussi réelle qu’elle serait inacceptable.

Le Conseil régional, réuni en séance plénière du 23 novembre 2017 :

– demande le respect par l’AFB qui se réunit le 27 novembre 2017 du rejet du projet éolien en mer de Mers – Le Tréport, rendu par le conseil de gestion du Parc Marin le 20 octobre 2017 à Abbeville.

– demande que les services de l’État instructeurs du dossier rejettent ensuite définitivement la demande d’autorisation pour ce projet, en conformité avec l’avis défavorable.

 

Philippe EYMERY

Président

Motion déposée par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Revitaliser nos territoires ruraux et périphériques est une priorité

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 23 novembre 2017

 

Motion déposée par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Revitaliser nos territoires ruraux et périphériques est une priorité

 

Toufflers, commune du département du Nord de près de quatre mille habitants n’a plus de guichet automatique bancaire de distribution de billets depuis deux ans. Les habitants sont démunis et le commerce va mourir à petit feu.

A La Neuville-en-Hez (Oise), les 1005 habitants se sont mobilisés pour refuser la fermeture du bureau de poste le mercredi. Les habitants craignent que cette première fermeture soit un coup d’essai pour d’autres ensuite. Ce petit bourg est déjà bureau d’instance de Litz (360 habitants) et de la Rue-Saint Pierre (800 habitants).

En plein arrageois rural, il y a quelques mois, un incendie s’est déclaré dans un village de 300 habitants. La solidarité des gens du village a permis que l’incendie soit en partie limité. Heureusement car le service-incendie est arrivé après plus d’une heure après l’appel du maire. On a frôlé une propagation périlleuse.

A Merville, un agriculteur retrouve la vitre de son tracteur explosée et son atelier pillé. Quelques temps auparavant, il subissait un incendie volontaire, puis se faisait agresser au couteau par quatre individus. Cet agriculteur emblématique diagnostique qu’il manque des forces de l’ordre car le phénomène de délinquance s’accélère en ruralité. La délinquance ne fait qu’ajouter au fardeau professionnel des agriculteurs malmenés par les marchés.

Du côté des professions médicales, la situation est tout aussi critique. La désertification médicale ne cesse de s’étendre. Dans des territoires de notre région, certains médecins ne peuvent plus accueillir de nouveaux patients.

Ces phénomènes qui touchent nombre d’espaces ruraux de Picardie et du Nord Pas-de-Calais sont insupportables. Il est urgent que L’Etat redevienne le grand ordonnateur du temps long et de la gestion équilibrée des territoires.

Au sein de l’actuelle organisation du territoire de la République, le Conseil régional prendra toute sa place pour revitaliser ces territoires.

Le Conseil régional, réuni en séance plénière du 23 novembre 2017 :

– demande à l’Etat de reprendre une politique d’aménagement du territoire orientée vers les territoires ruraux et périphériques ;

– demande à l’Etat de se concerter avec les collectivités territoriales, au-delà du Contrat de Plan Etat-Région, pour décider après recensement des investissements indispensables, un plan d’action d’urgence vers les territoires et populations de notre ruralité.

 

Philippe EYMERY

Président

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Pour une alternative à l’éolien dans notre région.

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 16 octobre 2017

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Pour une alternative à l’éolien dans notre région.

Le 27 juillet, le préfet des Hauts-de-France et le préfet maritime de la Manche ont envoyé un courrier commun pour annoncer la suspension du projet de parc éolien en mer posé sur la zone dite de Bassure de Baas, au large de la côte d’Opale et de la baie de Somme. Les élus locaux, associations de pêcheurs et de nombreux acteurs concernés se sont opposés fermement à ce projet, qui avait été validé par Mme Ségolène Royal alors ministre de l’Environnement, de l’Énergie et la Mer.

Au large du Tréport et de Mers-les-Bains, le projet de 62 éoliennes en mer pour un coût de 2 milliards d’euros provoque également l’unanimité contre lui.

Depuis le 4 avril 2016, un troisième appel d’offres est lancé pour une autre implantation d’éoliennes au large de Dunkerque et Gravelines. Dix dossiers de candidatures ont été présélectionnés, incluant des groupes français et étrangers. La zone retenue est très contestable, notamment pour le secteur de la pêche : si la zone d’étude représente 21% en moyenne de la surface de pêche, les bateaux y passent près de 60% de leur temps de pêche.

Par ailleurs la zone d’étude se situe à l’intérieur du Parc Naturel Marin, créé en 2012 dans le but de protéger les écosystèmes et poursuivre les activités marines dans le cadre du développement durable.

L’impact visuel pour les riverains, ainsi que les conséquences sur les écosystèmes marins représentent de véritables problématiques. Une étude rendue publique en juin 2010 démontre que la construction et l’exploitation de parcs éoliens en mer auraient des impacts négatifs sur la faune marine et les oiseaux migrateurs, faisant fuir certaines espèces de poissons.

Enfin, l’énergie éolienne est toujours considérée aujourd’hui comme une énergie d’appoint, à cause des difficultés à stocker l’électricité.

Le Conseil Régional, réuni en séance plénière du 16 octobre 2017 :

– rappelle son opposition à tout nouveau projet de parc éolien, maritime ou terrestre ;

– exige auprès du ministre en charge de l’environnement la suspension des projets au large

de Dunkerque et du Tréport ;

– engage son action vers d’autres énergies renouvelables, telles que la biomasse, la chaleur fatale, la méthanisation, l’hydrolien ou l’hydrogène.

Philippe EYMERY

Président

Motion déposée par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Le Conseil régional demande à l’État de respecter les engagements du contrat de plan

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 16 octobre 2017

Motion déposée par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Le Conseil régional demande à l’État de respecter les engagements du contrat de plan

 

Le 10 juillet 2015, le Conseil régional Nord-Pas-de-Calais signait avec l’État le Contrat de Plan État-Région 2015 / 2020.

Le 30 juillet 2015, le Conseil régional de Picardie signait avec l’État le Contrat de Plan État-Région 2015 / 2020.

En séance plénière du 8 Juillet 2016, le Vice-président aux transports présentait le rapport prospectif transports de la nouvelle région Hauts-de-France. Ce rapport prospectif consistait principalement en la compilation des engagements contractualisés par les Contrats de Plan État-Région des anciennes régions Nord-Pas de Calais et Picardie.

Depuis la nomination du gouvernement conduit par M. Philippe, les citoyens et les élus regardent avec étonnement et inquiétude les annonces et décisions qui sont prises.

Le 5 Juillet 2017, le Secrétaire d’État aux transports annonçait « ne pas pourvoir poursuivre les promesses non financées ».

L’État doit aussi inscrire sa politique dans la continuité nécessaire à l’action à moyen et long terme.

Or, la région Picardie Nord-Pas-de-Calais cumule des retards d’infrastructures qui handicapent son économie et donc son développement.

L’État et les Conseils régionaux des 2 anciennes régions ont contractualisé dans un contrat de plan 2015-2020, outil d’état des lieux et priorités partagés. Ce contrat de plan État-Région est notre feuille de route et de vie commune.

Aussi, après les incompréhensions sur l’agenda du chantier du Canal Seine Nord, d’autres projets d’infrastructures restent pendants tel le barreau Creil-Roissy, la R.N.2, etc. D’autres volets sont aussi prioritaires en matière d’attractivité, d’éducation et de transition énergétique.

L’État ne peut pas geler seul les priorités régionales. L’Exécutif régional ne peut pas parler à l’État sur injonction.

Il est nécessaire que le Conseil régional ait une visibilité claire de la volonté de l’État de mettre en œuvre les engagements contractualisés.

Le Conseil régional, réuni en séance plénière du 16 octobre 2017 demande :

– le respect de l’engagement de l’État sur les projets signés tels que le Canal Seine Nord Europe, mais aussi le projet structurant pour la Picardie que représente le barreau Creil-Roissy ;

– le respect des priorités du Contrat de Plan État-Région

– à travers un bilan d’évaluation et d’exécution de la période 2015-2017, la mise en œuvre d’un contrat de plan État Région actualisé pour la période 2018-2020.

Philippe EYMERY

Président

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Whirlpool à Amiens : Faire respecter tout le Pacte de responsabilité

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 29 septembre 2017

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Whirlpool à Amiens :

Faire respecter tout le Pacte de responsabilité

 

En 2014, à la suite de difficultés économiques et de succession, Whirlpool rachète Indesit. L’accord est obtenu des autorités de la concurrence, qui favorisent ainsi l’émergence du premier groupe européen d’électroménager. Selon Esther Berrozpe, présidente de la firme pour la région Europe-Moyen Orient-Afrique, le rapprochement permettra de dégager des synergies de 350 millions de dollars en 2017, et faire passer la marge d’exploitation de 1.9% en 2014 à plus de 7% en 2018.

Le nouvel ensemble constituera un géant industriel d’une cinquantaine d’usines réparties à Lodz en Pologne, en Turquie et en Italie, site préservé jusqu’en 2018.

La même année 2014 est lancé, par le président Hollande, le Pacte de responsabilité.

Le constat : la France est en voie de désindustrialisation, il faut réagir. Le but : faire un effort de rattrapage de compétitivité. Le moyen : dans un pacte de responsabilité nationale obtenir l’engagement des entreprises sur un maintien ou la création d’emplois. En retour, l’État s’engage à alléger progressivement les charges des salaires inférieurs à 2,5 fois le smic en ristournant un crédit d’impôt.

Des accords sont signés branche par branche, y compris pour la métallurgie, entre les syndicats patronaux et de salariés.

La France s’engage dans un vaste effort de compétitivité. Depuis 2014, c’est 67 milliards d’euros ristournés. A terme : l’allègement représentera 41 milliards d’euros par an. Le cumul dépassera 100 milliards en 2018.

Malgré ce contexte favorable, Whirlpool revient sur ses engagements d’investissement, fait savoir en 2016 qu’il va fermer le site d’Amiens en 2018. Plus de 300 salariés directs et indirects seront concernés. La firme manifeste un enthousiasme mesuré pour un repreneur. La mobilisation est alors générale pour l’emploi et le site d’Amiens.

Le 12 septembre 2017, un accord est trouvé entre le C.E. de Whirlpool et Nicolas Decayeux pour la reprise progressive par W.N.

Il faut tirer les leçons de cette guerre que nous mènent les Groupes Internationaux tel Whirlpool.

Parce que la signature des syndicats engage leurs mandants, le Pacte de responsabilité doit être respecté.  Parce que l’État détermine par la loi la politique de la nation, il doit faire appliquer la loi. Il serait grave et périlleux que les engagements et la loi soient considérés comme une affaire de duperie ou de passage par perte et profit.

Le Conseil régional, réuni en Séance plénière du 29 septembre 2017 :

  • constate la perte d’emplois à l’usine Whirlpool malgré la compétitivité du site, l’amélioration de la compétitivité globale nationale et des perspectives partielles de reprise ;
  • demande au gouvernement l’application complète de la loi (loi de finance rectificative et de financement de la sécurité sociale 2014) fixant le cadre et les mesures du « Pacte de responsabilité et de solidarité » ;
  • demande enfin au gouvernement d’obtenir de la branche, et donc de Whirlpool, le respect du « Pacte social pour les industries de la métallurgie » et de ses décisions, concernant l’emploi, l’alternance, les contrats de générations et, en cas contraire, d’obtenir le remboursement légitime des crédits d’impôt dits C.I.C.E. versés à l’entreprise Whirlpool.

 

Philippe Eymery