Motions & voeux

Vœu d’urgence déposé par le groupe Rassemblement National Assurer la pérennité de Jean Caby, une ardente obligation.

Motions & voeux

Picardie – Nord-Pas-de-Calais Séance Plénière du 28 juin 2018

Vœu d’urgence déposé par le groupe Rassemblement National

Assurer la pérennité de Jean Caby, une ardente obligation.

 

Après quasiment un siècle, l’histoire du charcutier Jean Caby s’arrête aujourd’hui : 232 personnes au chômage.

Le Conseil régional a apporté une aide à Jean Caby en 2017 pour la construction d’une nouvelle usine à Comines montrant ainsi sa confiance dans le devenir de cette entreprise.

Régulièrement, séance après séance, le Conseil régional vient en soutien de l’activité économique et en consolidation financière pour des entreprises en difficulté.

Curieusement le dossier Jean Caby n’a pas été réétudié lors des dernières commissions au Conseil régional, et ce malgré les différentes interventions des élus Rassemblement National.

Le Conseil régional, réuni en Séance plénière du 28 juin 2018 :

  • décide de prendre toute disposition pour assurer la sauvegarde de l’outil de production, condition indispensable pour permettre la reprise de l’activité.
  • décide de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité des 232 emplois,

Motion d’urgence déposée par le groupe Rassemblement National Sauvegarder l’autonomie des collectivités.

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France Picardie – Nord-Pas-de-Calais Séance Plénière du 28 juin 2018

Motion d’urgence déposée par le groupe Rassemblement National

Sauvegarder l’autonomie des collectivités.

 

La loi de programmation des finances publiques 2018 instaure une contractualisation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros.

Ce contrat impose aux collectivités que l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement n’excède pas 1,2 % par an. L’objectif affiché est de parvenir à une baisse de 13 milliards d’euros des dépenses des collectivités d’ici 2022.

Le contrat doit être conclu au plus tard le 30 juin 2018.

En mars dernier, Monsieur le président, vous refusiez de vous engager formellement sur le plafonnement des dépenses de fonctionnement (Les Echos du 15 mars 2018). Cependant vous étiez « prêt à négocier un contrat avec le gouvernement à condition d’y adjoindre une partie dans laquelle l’Etat s’engage à respecter toutes ses promesses budgétaires ».

Le 20 juin dernier, les présidents des Conseils régionaux ont tenu une conférence de presse dénonçant la « fin de non-recevoir de l’Etat » à leur proposition d’une convention-cadre sur la contractualisation financière. lls étaient prêts à s’engager dans la contractualisation à condition que l’Etat tienne ses engagements sur les Contrats de Plan Etat-Région : fin de non-recevoir.

À ce refus de l’Etat de garantir le respect de ses engagements, s’ajoute l’atteinte de ce contrat portée au principe de libre administration des collectivités. Cette contractualisation n’est qu’un cadenassage touchant à la capacité financière des régions : le gouvernement obtiendra le moyen de les sanctionner financièrement.

Tout conduit à refuser de signer ce contrat financier avec l’Etat.

Le Conseil régional, réuni en Séance plénière du 28 juin 2018 :

  • constate la fin de non-recevoir du gouvernement quant au respect des engagements pris par l’Etat sur les Contrats de Plan Etat-Région,
  • constate l’atteinte portée à la libre administration des collectivités par la contractualisation financière

voulue par l’Etat, – refuse de s’engager dans cette contractualisation financière devant être conclue pour le 30 juin 2018.

Vœu d’urgence déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine NASH : prendre conscience et lutter contre une maladie pandémique

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 24 mai 2018

Vœu d’urgence déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

NASH : prendre conscience et lutter contre une maladie pandémique

 

La NASH, acronyme de No Alcoholic Steato Hepatitis ou steatose hépatique non alcoolique (ou maladie du soda, de la mal bouffe, ou encore du foie gras humain), touche certains patients obèses, qui développent une cirrhose non alcoolique du foie et à terme un cancer du foie. La prévalence de cette maladie est en constante augmentation.

Elle n’épargne ni les enfants, ni les adolescents du fait de l’augmentation rapide de l’obésité dans les foyers les plus pauvres. Notre région est en pole position concernant l’obésité (21,5 % contre 15 % en métropole, mais 34 % aux États Unis). 30% de Français ont un foie trop gras, dont 10% au stade la NASH, et 5% développeront un cancer du foie…100 000 patients malades potentiels.

L’échec de la prévention primaire est patent.

Cette maladie devrait être à très court terme la première cause de transplantation. Il n’existe pas de traitement médicamenteux connu à ce jour, ni aucune liaison avec la consommation excessive d’alcool. Il s’agit d’une maladie spécifique dont le coût annuel pourrait atteindre d’ici à 2030 les    30 milliards d’euros, c’est-à-dire le double du budget annuel de la  Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la région Hauts-de-France.

L’Etat, à travers son rôle régalien de métrologie de la Santé, ne semble pas être au fait de la prévalence de cette Maladie la NASH.

Il est urgent de trouver les moyens pour lutter contre la NASH, qui au demeurant peut être réversible.

Nous sommes à divers titres des acteurs impliqués dans cette maladie : patients, Agences Régionales de Santé, élus, corps médical, laboratoires, industriels, centres de recherches. Notre devoir est d’informer, de prendre ou proposer des mesures efficaces. Cette maladie doit être comprise et entendue.

La première journée internationale de la NASH se déroulera le 12 juin 2018 dans une quarantaine de villes dans le monde. Cette journée est à l’initiative de « the Nash éducation program », un fonds de dotation créé en 2017 pour améliorer la connaissance de cette épidémie silencieuse aux conséquences sanitaires et financières graves.

L’expression « responsable mais pas coupable » ne peut être entendue.

Le Conseil régional, réuni en Séance plénière du 24 Mai 2018 :

  • constate la progression de l’obésité dans les diverses couches de la population amenant

inexorablement le développement de la NASH,

  • demande au gouvernement d’agir au plus vite par des campagnes de prévention et d’information afin de porter à la connaissance tous cette maladie potentiellement pandémique, et d’agir par tous les moyens appropriés contre la surconsommation des sucrés et des graisses nocifs,
  • demande à l’ARS, à la CPAM d’inclure dans tout plan de santé ou de parcours de soins

l’acronyme NASH et de la présenter comme pandémie potentielle,

  • décide d’être un acteur essentiel de la prévention de la Nash et d’astreindre toutes les associations bénéficiant de fonds de la collectivité régionale à inclure dans leurs actions de promotion de prévention de la santé la prévalence de la NASH comme fléau épidémique.

 

Philippe Eymery

Motion d’urgence déposée par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Réforme du ferroviaire : défendons les usagers et un service public de qualité

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 24 mai 2018

 

Motion d’urgence déposée par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

 

Réforme du ferroviaire : défendons les usagers et un service public de qualité

 

Cela fait bien longtemps que le service public ferroviaire a cessé de donner satisfaction aux usagers. Le sous-investissement de l’Etat dans le réseau, les erreurs de gestion des directions S.N.C.F. successives qui ont accumulé une dette énorme, le choix de conduire des projets faramineux (LGV) au détriment des lignes du quotidien, expliquent cette situation.

Le gouvernement Philippe prend aujourd’hui prétexte des handicaps réels de la S.N.C.F. pour se soumettre à Bruxelles et détruire la spécificité du modèle ferroviaire français.

Les grèves légales mais disproportionnées font souffrir nos concitoyens dans leur mobilité personnelle ou professionnelle.

Dans un entretien accordé à la Voix du Nord et au Courrier Picard (du mardi 24 avril 2018), Monsieur Pepy, président de la S.N.C.F., promet une indemnisation des usagers.

Nous pouvons dire que cette annonce va dans le bon sens.  Mais notre collectivité ne doit pas être une nouvelle fois le “banquier” de la S.N.C.F. ; cette indemnisation doit être prise en charge par la seule S.N.C.F. responsable, et en aucun cas par notre collectivité.

Autres victimes collatérales des grèves : les petits commerçants situés en centre-ville et à proximité des gares de la région subissant le contrecoup régulier des perturbations du service public, mais aussi, les acteurs du tourisme, de l’agriculture et les clients du fret ferroviaire. Tous ces secteurs ont été impactés à degrés divers sur leurs activités, conséquence du stress des consommateurs-usagers.

Notre collectivité doit veiller au cas par cas et proposer un relais dans ces situations contraintes, le temps d’amortir la perte de chiffre d’affaires et d’éviter ainsi un choc social.

Le Conseil régional, réuni en Séance plénière du 24 mai 2018 :

– demande à la S.N.C.F. le remboursement à 100% des abonnements aux usagers impactés par les grèves,

– demande à la S.N.C.F. la participation au fonds de secours pour aider les professionnels impactés par les grèves,

– demande au gouvernement un rééchelonnement des charges fiscales et sociales,

– demande aux syndicalistes de revoir leur mode opératoire et de défendre le service public sans pénaliser les usagers.

 

                                                                       Philippe Eymery

MOTION EPINORPA

Motions & voeux

Le Conseil d’administration de l’Epinorpa prend acte de la charge supplémentaire de 23 millions d’euros induite par la loi de Finances 2018 sur le compte d’exploitation de Maisons et Cités. Cette charge supplémentaire bouleverse le modèle économique de l’Epinorpa et de Maisons et Cités au moment où nous avons la volonté de nous inscrire dans l’Engagement du Renouveau du Bassin Minier.

Le Conseil d’administration d’Epinorpa demande à l’Etat de mettre en oeuvre les dispositions législatives permettant d’exonérer temporairement les bailleurs sociaux du Bassin Minier des charges supplémentaires sur 10 ans, permettant de mettre en oeuvre la rénovation thermique du logement minier.

 

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Soutien aux forces de l’ordre et de protection

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 1er février 2018

 

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Soutien aux forces de l’ordre et de protection

 

Depuis trop longtemps, les forces de l’ordre et de protection de notre pays subissent diverses attaques et mises en cause dans l’accomplissement de leurs missions.

Après les affiches d’une fédération de la CGT présentant une image dégradante et insultante de la Police nationale, ce sont  les injures diffusées sur les réseaux sociaux par un réalisateur de cinéma ou les mises en cause choquantes sur la télévision de service public par un journaliste qui révoltent les honnêtes gens et les serviteurs de l’Etat.

En 2015, 18 000 policiers ont été blessés et 8 sont morts en service.

En 2016, 26 policiers et gendarmes sont décédés dans l’exercice de leur mission et 18 721 autres ont été blessés.

A bout, physiquement menacés par des radicaux islamistes au sein de centres de détention désuets les surveillants pénitentiaires s’interrogent sur les conditions d’incarcérations dégradées, le manque de places et leur statut professionnel.

Les pompiers sont agressés désormais régulièrement  alors même qu’ils se trouvent en intervention d’assistance aux victimes.

Ces attaques et mises en cause sont inacceptables.

Alors que la sécurité des personnes et des biens est un droit fondamental dans notre pays,

Alors que la menace terroriste continue de planer sur notre territoire,

Alors qu’une nouvelle forme d’Etat d’urgence perdure,

Il appartient à tous, plus que jamais, de témoigner soutien et solidarité aux agents publics chargés du maintien de l’ordre et de la protection des personnes : policiers, gendarmes, soldats, douaniers, pompiers et personnels pénitentiaires.

Ceux-ci agissent dans des conditions toujours plus difficiles, cumulant stress et fatigue auxquels s’ajoutent des actes ou des attitudes toujours plus violents parfois haineux.

Le Conseil régional réuni en Séance plénière le 1er février 2018 :

-dénonce les appels à la haine et la calomnie envers les agents des forces de l’ordre et de protection,

-affirme son soutien sa gratitude et sa considération à ces agents qui agissent pour la protection des personnes et la défense des libertés publiques et individuelles,

-témoigne de toute sa solidarité aux agents blessés et agressés ainsi qu’à leurs familles.

Motion d’urgence déposée par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Priorité rurale : la région doit agir

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France
Picardie – Nord-Pas-de-Calais
Séance plénière du 1er février 2018

Motion d’urgence déposée par le groupe
Front National – Rassemblement Bleu Marine

 

Priorité rurale : la région doit agir

 

Toutes les études en attestent, Insee, Statiss, INHESJ … les territoires périphériques et les terroirs ruraux ont de moins en moins accès aux services publics de la vie courante de base. En Picardie, de nombreux territoires sont à plus de 15 minutes de temps d’accès aux principaux services de la vie courante. Par la route ! Il est possible d’imaginer la difficulté que cela représente pour les personnes non véhiculées.

L’exode rural des services publics s’observe également par l’école : en trente ans, un tiers des communes françaises ont perdu la leur. Tout récemment, l’Académie de la Somme a annoncé la fermeture de 63 classes au profit de dédoublement des classes dans les zones d’éducation prioritaires. Une terrible discrimination pour les zones rurales.

Les choix opérés par la SNCF, notamment la fermeture de lignes régionales et locales car trop coûteuses et pas assez rentables, pénalisent nos territoires ruraux.

La fracture numérique, véritable frein au développement économique et aux innovations, se fait encore sentir aujourd’hui, y compris pour l’accès à l’administration.

Les services publics, et les services au public (gendarmeries, centres de soins, postes, écoles, commerces, maisons de retraite…), disparaissent progressivement, ignorant les besoins les plus élémentaires de nos concitoyens.

La rénovation de logements, organisée souvent par le seul prisme du logement collectif, met à nouveau de côté les communes périphériques et rurales.

Cette relégation de la France rurale n’a cessé de croître au fil des années, alimentées par une Politique de la Ville qui a irrigué les grandes villes et les banlieues en milliards d’euros, pour un résultat globalement mauvais.

Qui voudrait rester ou s’installer sur un territoire où il n’y a plus d’école, plus de gendarmerie, plus de commerces, et bientôt même plus de mairie ?
Pourtant, l’INSEE observe depuis plusieurs années un solde migratoire positif en milieu rural, et négatif en milieu urbain. À l’heure où les Français se tournent vers nos campagnes, les territoires ont besoin de se développer !

La solution réside dans un changement de modèle : d’abord de manière immédiate par un rééquilibrage des moyens, en priorisant la ruralité dans le cadre budgétaire ; et à plus long terme en rupture avec la politique de déménagement du territoire, en rétablissant l’harmonie entre nos territoires.

Le Conseil régional, réuni en séance plénière du 1er février 2018 :
– affirme son soutien à l’ensemble des territoires périphériques et ruraux de notre région ;

– applique désormais le principe de « priorité rurale », dans le cadre du budget régional, afin de garantir à tous l’accès aux services publics et aux services au public.

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Respecter les avis des instances locales et rejeter sans réserve le parc éolien en mer Mers-Le Tréport

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière des 14 et 15 décembre 2017

 

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

 

Respecter les avis des instances locales et rejeter sans réserve le parc éolien en mer

Mers-Le Tréport 

Le 20 octobre 2017 les membres du Conseil de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale ont émis un avis défavorable au projet éolien en mer Mers – Le Tréport. Le décompte des voix ne laissait pas de place à ambiguïté : 34 contre, 20 pour et 2 abstentions

L’avis technique en effet comptait  95 réserves et conditions. En toute logique la très grande  majorité des membres du Conseil de gestion du Parc naturel marin a voté CONTRE et nous nous félicitions pour cette victoire du bon sens.  Après 12 ans d’un processus opaque et bancal,  ce rejet massif marquait certes un très important tournant dans ce dossier mais pas encore la fin définitive du projet.

Le dossier devrait avant la fin de l’année obtenir un avis conforme  de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui comprend entre autres les neuf parcs naturels marins français. Cette réunion était programmée le 27 novembre dernier pour « un avis conforme ». Déontologiquement, l’AFB allait  appuyer l’avis négatif prononcé à Abbeville, et ainsi arrêter définitivement le projet éolien en mer Mers-Le Tréport.

A la surprise générale,  le dossier était retiré de l’ordre du jour de la réunion et curieusement reporté au 16 janvier 2018.

Le 27 novembre,  le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin,  dévoilait son projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », lequel prévoit de supprimer du Code de l’Environnement les dispositions imposant participation et concertations des acteurs locaux et des scientifiques, dans le cadre de l’autorisation d’implantation d’éoliennes en mer.

Ainsi l’article 34 adapte l’autorisation environnementale prévue aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement et l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance No 2016-1687 du 8 décembre 2016,  et permettra à l’Etat  la délivrance d’autorisation aux seules conditions d’ « assurer la sécurité de la navigation et de préserver les intérêts de la défense nationale ».

Cet article affiche clairement la volonté du gouvernement de passer outre la concertation et sa volonté de développer les éoliennes en mer.

Le porteur du projet de parc éolien Mers – Le Tréport profitera-t-il de cette nouvelle disposition lorsqu’elle sera adoptée pour faire valider son projet outre l’avis du Parc Marin et des acteurs locaux ?

Le Conseil régional Hauts-de-France, réuni en séance plénière des 14 et 15 décembre 2017  demande au gouvernement :

–     de respecter l’avis du parc marin qui a voté contre le projet du parc éolien en mer Mers-Le Tréport ;

–     de  préserver les intérêts des habitants, des professionnels de la mer, des acteurs du tourisme et de tous les amoureux de la nature et des paysages de la Baie de Somme ;

–     de rejeter le projet éolien en mer Mers – Le Tréport.     

                                    

Philippe EYMERY

Président

Motion déposée par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Pour la pratique d’une pêche durable

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière des 14 et 15 décembre 2017

 

Motion déposée par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

 

Pour la pratique d’une pêche durable

Mardi 21 novembre 2017, la commission de la Pêche au Parlement européen s’est prononcée en faveur du développement de la pratique de la pêche électrique (20 voix pour, 2 abstentions et 5 voix contre).

Cette technique de pêche industrielle consiste à capturer les poissons à l’aide d’un courant électrique : ils sont attirés puis paralysés par des impulsions électriques, ce qui les contraint à remontrer en surface.

Cette initiative est un très mauvais signal envoyé aux pêcheurs français et en particulier ceux de la Manche et de la mer du Nord.

L’Union Européenne a pourtant interdit en 1998 la pêche électrique, bannie également par les États-Unis, le Brésil ou la Chine. Mais depuis 2007, des dérogations ont été accordées par la Commission européenne.

Initialement, la Commission européenne autorisait cette technique de pêche à titre expérimental à hauteur de 5% des flottes de chalutiers à perche pour chaque État membre, et uniquement en mer du Nord.

Dans les faits, de dérogation en dérogation, la limite fixée à 5% est largement dépassée, avec comme exemple la flotte néerlandaise dont 90 unités seraient équipées de chalut électrique.

Cette technique de pêche aurait un impact considérable sur les stocks de poissons et notamment sur la sole qui représente environ 80% du chiffre d’affaires des fileyeurs boulonnais.

Depuis des années, les artisans pêcheurs de la région expriment une vive opposition à ces pratiques qui constituent une véritable concurrence déloyale.

Il en va de la survie des artisans pêcheurs de notre littoral déjà très affaiblis économiquement.

Soucieux de la pérennisation de l’activité de la pêche à l’échelle de la région, de la préservation des ressources halieutiques et de la protection des fonds marins, le Conseil régional réuni en séance plénière des 14 et 15 décembre 2017 :

– s’oppose au développement de la pêche électrique, y compris dans le cadre des régimes dérogatoires actuellement en vigueur,

– réaffirme son soutien et sa solidarité envers les pêcheurs du littoral et du boulonnais,

– demande à l’Etat d’intervenir auprès de la Commission européenne pour que la pêche électrique soit interdite,

– mandate le Président du Conseil régional pour mener une action collective avec les parlementaires de la région en faveur de l’interdiction de la pêche électrique.

Philippe EYMERY

Président

Vœu déposé par le groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine Le Conseil régional rejette le projet éolien en mer de Mers – Le Tréport

Motions & voeux

Conseil régional Hauts-de-France

Picardie – Nord-Pas-de-Calais

Séance Plénière du 23 novembre 2017

Vœu déposé par le groupe

Front National – Rassemblement Bleu Marine

Le Conseil régional rejette le projet éolien en mer de Mers – Le Tréport

 

Le 20 octobre 2017, les membres du conseil de gestion du Parc Marin ont émis un avis défavorable au projet éolien en mer de Mers – Le Tréport. Le décompte des voix est plutôt clair : 34 contre, 20 pour et 2 abstentions.

Grâce à la mobilisation des habitants, des pêcheurs côtiers, des élus, des scientifiques, des associations, et de tous les amoureux des paysages de la Côte Picarde et de la Baie de Somme, l’absurdité écologique et économique de ce projet a pu être mise au grand jour.

L’avis technique incluait pas moins de 95 réserves et conditions. En toute logique, la très grande majorité des membres du conseil de gestion du Parc Marin a voté « contre » et nous nous félicitons de cette victoire du bon sens. Elle va dans le sens de la demande formulée par notre groupe en séance plénière du Conseil régional le 16 octobre.

Après 12 ans d’un processus opaque et bancal, ce rejet massif marque certes un très important tournant dans ce dossier mais ne signifie pas la fin définitive du projet.

Le dossier est transmis à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui chapeaute les 9 parcs naturels marins français. L’AFB rendra le 27 novembre prochain « un avis conforme » : favorable, favorable assorti de prescriptions, ou défavorable.

Déontologiquement, l’AFB appuiera l’avis négatif prononcé à Abbeville par le conseil de gestion du Parc Marin, mais cela ne semble pas acquis. Des élus ont exprimé publiquement leurs craintes.

Les enjeux financiers sont très importants, de fortes pressions sont évoquées. La crainte que le « non » du conseil de gestion soit bafoué est aussi réelle qu’elle serait inacceptable.

Le Conseil régional, réuni en séance plénière du 23 novembre 2017 :

– demande le respect par l’AFB qui se réunit le 27 novembre 2017 du rejet du projet éolien en mer de Mers – Le Tréport, rendu par le conseil de gestion du Parc Marin le 20 octobre 2017 à Abbeville.

– demande que les services de l’État instructeurs du dossier rejettent ensuite définitivement la demande d’autorisation pour ce projet, en conformité avec l’avis défavorable.

 

Philippe EYMERY

Président