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Argumentaires

Redonner confiance aux entreprises et aux salariés

Depuis des lustres, en droit français, une entreprise qui ne pouvait faire face à ses dettes était placée par ses dirigeants, en procédure collective. Si le redressement de l’entreprise s’avérait impossible, la liquidation judiciaire était alors prononcée. Les conséquences de cette liquidation étaient entre autres : cession par l’administrateur judiciaire des actifs, interdiction faite au dirigeant de gérer pendant une période de 5 ans voire de 15 ans en cas de malhonnêteté avérée.

Par l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 promulguée le 20 mai 2020, le gouvernement ouvre la possibilité au dirigeant failli d’acquérir en nom propre sa propre entreprise placée en liquidation judiciaire. Ce changement de paradigme majeur par rapport à l’esprit d’entreprise a été mis en œuvre sans que puisse s’exercer le contrepouvoir parlementaire.

L’esprit de la libre entreprise, ce sont les droits et les devoirs de l’entrepreneur. Les droits nés de l’exercice du risque inhérent à toute entreprise sont une rémunération libre et non encadrée et la valorisation du capital investi. Les devoirs sont ceux de la responsabilité sociale à l’égard des collaborateurs de l’entreprise, de la responsabilité financière à l’égard des créanciers de l’entreprise et cas de faillite, l’interdiction pour une période limitée de gérer.

Certains ont vu un effet d’aubaine dans cette possibilité offerte au dirigeant failli de reprendre l’entreprise qu’il dirigeait après avoir fait supporter la prise en charge du passif à la collectivité et à ses créanciers. A tel point que la presse a fait écho aux liquidations récentes de quelques entreprises emblématiques de notre région (ici et là)

La conséquence politique en est une perte de confiance des salariés, de la population envers le monde de l’entreprise.

A l’heure du plan de relance et de la reconquête de notre souveraineté économique, nous ne pouvons rester silencieux devant cette défiance envers les entrepreneurs qui s’installe et trouve sa source dans des pratiques moralement inacceptables.

C’est pourquoi nous demandons au législateur l’abrogation voire la réécriture de cette ordonnance du 20 mai.

C’est une condition pour que de nouveau la confiance dans l’entreprise soit au rendez-vous de la relance économique et que les salariés puissent garder espoir dans les dirigeants de leur entreprise.

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